Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682083
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 60 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ».
2. II. - La section 1 dudit chapitre est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles L. 315-1 à L. 315-8.
3. III. - La section 2 du même chapitre est intitulée : « Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique » et comprend les articles L. 315-9 à L. 315-18.
4. IV. - La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés.
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