Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.

TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006682113

Texte parentLEGITEXT000005632030

Référencearticle 87 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (version du 3 janvier 2002)Légifrance →

1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

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