Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-8-1. - L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
3. « L'habilitation précise obligatoirement :
4. « 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
5. « 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
6. « 3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.
7. « Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
8. « 1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
9. « 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
10. « 3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;
11. « 4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
12. « 5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.
13. « La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
14. « L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui. »