Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682084
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 61 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-1. - Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés. »
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