Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207090
Texte parentLEGITEXT000005632040
Référencearticle 21 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « patrimoine artistique, », sont insérés les mots : « notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ».
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