LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207093
Texte parentLEGITEXT000005632040
Référencearticle 24 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou à des musées de France ».

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