Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207095
Texte parentLEGITEXT000005632040
Référencearticle 26 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début du premier alinéa du II de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à une autre bibliothèque de l'Etat... (le reste sans changement) ».
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