Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2002 au 24 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207098
Texte parentLEGITEXT000005632040
Référencearticle 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →
1. La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
2. 1° Sont abrogés :
3. a, b - alinéas modificateurs ;
4. c) L'article 20-1 ;
5. 2° à 5° - paragraphes modificateurs.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
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