LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteLOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207076
Texte parentLEGITEXT000005632040
Référencearticle 7 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large. Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.

2. Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.

Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R411-2 du Code du patrimoine, L442-6 du Code du patrimoine, L442-7 du Code du patrimoine et L442-9 du Code du patrimoine.
Nota : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.