1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-7 du 3 janvier 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-7 du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207110
Texte parentLEGITEXT000005632042
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