1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2002.
TexteArrêté du 3 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207170
Texte parentLEGITEXT000005632055
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