Article 1 LEGIARTI000006207169
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2002
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2002
Publié le6 janvier 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0100142A
IdentifiantLEGITEXT000005632055
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006207170
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 décembre 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2002).