Article 1 LEGIARTI000006207211
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2002
NatureDécret
Signé le3 janvier 2002
Publié le6 janvier 2002
Articles6 articles en vigueur
NORDEFC0102226D
IdentifiantLEGITEXT000005632060
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006207214
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006207215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006207216
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2002).