Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « pour l'application du titre V, un armurier s'entend de » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « - activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission. »