Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-28 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207299
Texte parentLEGITEXT000005632070
Référencearticle 1 du décret n°2002-28 du 8 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 85 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « 1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et qui y a désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes audit régime d'entrepôt fiscal objet de la demande d'autorisation d'ouverture ; »
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