Article 1 LEGIARTI000006207299
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2002
NatureDécret
Signé le8 janvier 2002
Publié le9 janvier 2002
Articles8 articles en vigueur
NORECOF0100033D
IdentifiantLEGITEXT000005632070
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 286, 287, 289 A, 289 C et les articles 85, 95 A et 96 J de son annexe III ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006207302
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006207303
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006207304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006207305
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Article 8 LEGIARTI000006207306
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2002).