Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-28 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207305
Texte parentLEGITEXT000005632070
Référencearticle 7 du décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

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