Texte publié au Journal officiel
1. L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants : » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et identifiée à la TVA », sont ajoutés les mots : « ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « France » est remplacé par les mots : « la Communauté européenne » et les mots : « ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, » sont ajoutés après les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts ».