Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-28 du 8 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207301
Texte parentLEGITEXT000005632070
Référencearticle 3 du décret n°2002-28 du 8 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 2 du I est rédigé comme suit : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; » ;
3. 2° Le a du 3 du I est ainsi rédigé : « a - Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le représentant ; ».
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