Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-47 du 9 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : Indemnité de responsabilité de direction.
IdentifiantLEGIARTI000017630633
Texte parentLEGITEXT000005632090
Référencearticle 1 du décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
Nota : Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 art 8 2° : Le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 est abrogé. Toutefois, son article 1er reste applicable, jusqu'au 1er septembre 2016, à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré qui ne sont pas membres du corps des personnemls de direction régi par le décret n° 2011-1174 du 11 décembre 2001.
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