RattachementChapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000053489259
Texte parentLEGITEXT000005632090
Référencearticle 3 du décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 (version du 15 février 2026)Légifrance →
1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
2. L'attribution de ladite indemnité est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit.
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