1. Les chefs d'établissement et leurs adjoints qui exercent effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement mentionnés dans l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale relatif à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite" peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de sujétions spéciales qui leur est allouée en application de l'article 3 ci-dessus.
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 · Article
Article 3-1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-47 du 9 janvier 2002
RattachementChapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000017630641
Texte parentLEGITEXT000005632090
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