1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
TexteDécret n°2002-47 du 9 janvier 2002
RattachementChapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006569864
Texte parentLEGITEXT000005632090
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