Article 1 LEGIARTI000006207403
1. Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2002
NatureDécret
Signé le11 janvier 2002
Publié le12 janvier 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0151001D
IdentifiantLEGITEXT000005632094
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207404
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · application
Décret n°94-158 du 16 février 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2002).