Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-51 du 11 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207403

Texte parentLEGITEXT000005632094

Référencearticle 1 du décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 (version du 12 janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.

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