Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002

RattachementChapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.

IdentifiantLEGIARTI000006500097

Texte parentLEGITEXT000005632123

Référencearticle 10 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 715 du code de procédure civile (ancien) sont applicables lorsque les formalités et les délais prescrits aux articles 2, 3 et 8 n'ont pas été respectés.

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