Article 11 LEGIARTI000006500086
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2002
NatureDécret
Signé le11 janvier 2002
Publié le18 janvier 2002
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0120752D
IdentifiantLEGITEXT000005632123
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile (ancien), notamment les articles 673 et suivants ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 12 LEGIARTI000006500087
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 · modifie
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2002).