Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500087
Texte parentLEGITEXT000005632123
Référencearticle 12 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 susvisé, à la ligne relative à la procédure de saisie immobilière, acte n° 88, les mots : « article 699 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « article 4 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ».
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