Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile (ancien) est ainsi modifié :
2. I. - Au dernier alinéa de l'article 709, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
3. II. - Le deuxième alinéa de l'article 710 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle. »
5. III. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 715, la référence aux articles : « 696, 699 » est supprimée.
6. IV. - L'article 735 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 735. - Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication. »