Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006500098

Texte parentLEGITEXT000005632123

Référencearticle 13 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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