1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de saisie immobilière en cours à sa date de publication sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités de publicité légale accomplies antérieurement à cette date conformément aux dispositions alors en vigueur.
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500099
Texte parentLEGITEXT000005632123
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