Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006500085

Texte parentLEGITEXT000005632123

Référencearticle 15 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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