Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.

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TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : La publicité de droit commun.
IdentifiantLEGIARTI000006500088
Texte parentLEGITEXT000005632123
Référencearticle 2 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. L'adjudication est annoncée à l'initiative de l'avocat poursuivant la vente quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication.

2. A cette fin, l'avocat poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la vente pour qu'il y soit affiché et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

3. L'avis mentionne :

4. 1° Les noms et domiciles du créancier poursuivant et de son avocat ;

5. 2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

6. 3° La mise à prix ;

7. 4° Les jour, heure et lieu de l'adjudication ;

8. 5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal du lieu de la vente ;

9. 6° Les lieux de consultation du cahier des charges.

10. L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A 3 (40 x 29,7 cm).

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