Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002

RattachementChapitre Ier : La publicité de droit commun.

IdentifiantLEGIARTI000006500090

Texte parentLEGITEXT000005632123

Référencearticle 4 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.

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