Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-77 du 11 janvier 2002
RattachementChapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006500093
Texte parentLEGITEXT000005632123
Référencearticle 7 du décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie :
2. 1° Dans les quarante jours précédant l'audience d'adjudication, d'une requête en aménagement de la publicité ;
3. 2° Après l'adjudication et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication.
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