Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-93 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207610
Texte parentLEGITEXT000005632142
Référencearticle 14 de la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 62 du code civil, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 62-1. - Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. »
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