Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-93 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207600
Texte parentLEGITEXT000005632142
Référencearticle 4 de la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés : » ;
4. 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. »
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