Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-99 du 21 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207653
Texte parentLEGITEXT000005632151
Référencearticle 1 du décret n°2002-99 du 21 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
2. a) « Laboratoire national de dépistage du dopage : emplois requérant une compétence spécifique de technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants. » ;
3. b) « Caisse de garantie du logement locatif social : emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d'analyse financière. »
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