Décret n°2002-99 du 21 janvier 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 à R. 452-28 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 25 octobre et 4 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,