Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »
Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-110 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207740
Texte parentLEGITEXT000005632163
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