Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-112 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207766
Texte parentLEGITEXT000005632165
Référencearticle 2 du décret n°2002-112 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 224-6. - Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe.
3. Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
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