Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-113 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207771
Texte parentLEGITEXT000005632166
Référencearticle 4 du décret n°2002-113 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 224-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. »
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