Article 1 LEGIARTI000006207768
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2002
NatureDécret
Signé le25 janvier 2002
Publié le27 janvier 2002
Articles6 articles en vigueur
NORATEN0200007D
IdentifiantLEGITEXT000005632166
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 425-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-10 et R. 225-1 à R. 225-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006207771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006207772
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
Article 6 LEGIARTI000006207773
1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Cité par 1 texte
Code rural - art. R225-17 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2002).