Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-113 du 25 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207772

Texte parentLEGITEXT000005632166

Référencearticle 5 du décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

1. Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.

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