Article en vigueur depuis le 31 janvier 2002.
1. Le montant de la redevance est fixé comme suit :
2. - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 euros ;
3. - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 euros.
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