Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570098
Texte parentLEGITEXT000005632190
Référencearticle 31 du décret n°2002-133 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° de l'article 61 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2. II. - La seconde phrase du 1° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévu au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »
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