Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570105
Texte parentLEGITEXT000005632190
Référencearticle 38 du décret n°2002-133 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 126 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
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