Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article 132 du même décret est abrogé.
2. II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.