Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations. »
Décret n°2002-133 du 1 février 2002 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570113
Texte parentLEGITEXT000005632190
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