Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-133 du 1 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570114
Texte parentLEGITEXT000005632190
Référencearticle 46 du décret n°2002-133 du 1 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre IV du même décret une section IX ainsi rédigée :
2. « Section IX
3. « Dispositions diverses
4. « Art. 145-1. - Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps. »
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